Quitus fiscal en ligne : KVS AUTO fait votre demande, partout en France
Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) atteste qu'un véhicule acheté dans un autre pays de l'Union européenne est en règle au regard de la TVA. Il est demandé pour immatriculer ce véhicule en France, qu'il soit neuf ou d'occasion ; il ne concerne pas les véhicules venus d'un pays hors Union européenne. Pour faire votre demande de quitus fiscal en ligne avec KVS AUTO : vous commandez en ligne, vous déposez vos pièces dans votre espace sécurisé, puis nous déposons la demande par le circuit de votre département et nous suivons la réponse. KVS AUTO s'occupe du quitus fiscal pour 99 €. Délai : 1 à 4 semaines. Questions : 01 76 44 00 50.
Quitus fiscal avec KVS AUTO : 99 € TTC · 1 à 4 semaines · partout en France, en ligne ou à l'agence de Paris 11 · professionnel habilité par le Ministère de l'Intérieur · plus de 13 ans d'expérience, plus de 30 000 dossiers traités · 4,8/5 sur Google — 291 avis.
Rédigé et vérifié par l'équipe KVS AUTO. Mise à jour : 17/11/2026.
Vous avez acheté un véhicule neuf ou d'occasion dans un autre pays de l'Union européenne ? Pour l'immatriculer en France, il vous faut un quitus fiscal (ou certificat fiscal), qui atteste que le véhicule est en règle au regard de la TVA. Le circuit n'est pas le même selon votre département, et une facture incomplète suffit à bloquer toute la carte grise. KVS AUTO, professionnel habilité par le Ministère de l'Intérieur, obtient le quitus pour vous, quel que soit votre département, puis enchaîne avec votre carte grise. Plus de 13 ans d'expérience, plus de 30 000 dossiers traités.
Quitus fiscal en ligne : l'essentiel
| Question | Réponse |
|---|---|
| Pour quels véhicules ? | Neufs ou d'occasion achetés dans un autre pays de l'Union européenne |
| Délai | 1 à 4 semaines |
| Prix KVS AUTO | 99 € TTC pour le quitus fiscal seul ; formules avec CPI WW ou carte grise définitive : voir le tableau des formules ci-dessous |
| Demande en ligne ? | Oui : commande, dépôt des pièces et mandat signé en ligne, partout en France |
| Rouler en attendant ? | Oui, avec un CPI WW (4 mois), délivré le jour même |
| Justificatif de domicile | De moins de 3 mois |
Ce que comprennent les 99 € du quitus fiscal
| Élément | Inclus dans les 99 € TTC ? |
|---|---|
| Vérification de vos pièces avant le dépôt, en commençant par la facture et la carte grise étrangère | Oui |
| Mandat signé en ligne, sans déplacement | Oui |
| Dépôt de la demande par le circuit qui correspond à votre département | Oui |
| Suivi de la réponse jusqu'à l'obtention du quitus | Oui |
| Reprise de la demande si elle est bloquée : nous identifions ce qui manque | Oui |
| Un interlocuteur joignable au 01 76 44 00 50 ou à l'agence de Paris 11 | Oui |
| TVA éventuellement due (véhicule neuf au sens fiscal) | Non : payée directement à l'administration fiscale |
| Taxes d'immatriculation et éventuels frais de conformité | Non inclus |
| CPI WW et carte grise définitive | En option : voir les formules ci-dessous |
Nos 99 € rémunèrent notre travail de professionnel : vérifier, déposer, suivre et, si besoin, débloquer votre demande jusqu'au quitus. L'administration ne facture pas la délivrance du quitus : seule la TVA éventuellement due s'y ajoute. La décision appartient à l'administration fiscale.
Formules et prix du quitus fiscal
| Formule | Ce qu'elle comprend | Prix TTC |
|---|---|---|
| Quitus fiscal seul | La demande, le suivi et l'obtention du quitus | 99 € |
| CPI WW + quitus fiscal | Le quitus et le CPI WW (carte grise provisoire, valable 4 mois), délivré avant le quitus pour rouler en attendant | 198 € |
| Quitus fiscal + carte grise définitive | Le quitus, puis la carte grise française définitive | 248 € |
| Pack CPI WW + quitus fiscal + carte grise définitive | Les trois démarches, avec un seul interlocuteur | 298 € |
Délai : 1 à 4 semaines pour le quitus ; carte grise définitive 4 à 6 semaines après réception du dossier complet. TVA éventuellement due, taxes d'immatriculation et éventuels frais de conformité en plus.
Qu'est-ce que le quitus fiscal ?
Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la TVA. Il est nécessaire pour immatriculer en France un véhicule neuf ou d'occasion acheté dans un pays de l'Union européenne autre que la France. Il se demande après la livraison du véhicule.
Il ne concerne pas les véhicules venus d'un pays hors Union européenne (Suisse, Royaume-Uni, États-Unis…) : pour eux, ce sont le dédouanement et le certificat 846 A qui jouent ce rôle.
Vous résidez à l'étranger et vous avez acheté un véhicule étranger à l'étranger, pour l'exporter vers votre pays de résidence ? CPI WW à l'export
TVA : neuf ou occasion, ce qui change
- Véhicule considéré comme neuf (moins de 6 mois depuis la première mise en circulation, ou moins de 6 000 km) : la TVA est due en France, au taux de 20 %.
- Véhicule d'occasion acheté à un professionnel : la TVA a été réglée dans le pays d'achat, pas de TVA supplémentaire en France.
- Véhicule d'occasion acheté à un particulier : pas de TVA.
Dans tous les cas, un quitus est demandé, d'où l'importance d'une facture complète.
Demande de quitus fiscal : les documents à fournir
- Un justificatif de domicile en France de moins de 3 mois. Si vous êtes hébergé : attestation d'hébergement, pièce d'identité et justificatif de domicile de l'hébergeant.
- Une pièce d'identité au nom de l'acheteur.
- Le certificat d'immatriculation étranger, si le véhicule a déjà été immatriculé.
- La facture d'achat (achat à un professionnel) ou le certificat de cession (achat à un particulier).
- Un mandat, si ce n'est pas l'acheteur qui fait la demande : avec KVS AUTO, vous le signez en ligne.
La facture doit mentionner : nom et adresse du vendeur (et son numéro de TVA s'il est professionnel), nom et adresse de l'acheteur, numéro et date de la facture et de la livraison, marque, type et numéro de châssis, immatriculation étrangère, date de première mise en circulation, kilométrage et prix. C'est la pièce qui fait échouer le plus de demandes : nous la vérifions en premier.
Un circuit différent selon votre département
Dans 8 départements (Alpes-Maritimes, Loire-Atlantique, Moselle, Nord, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Rhône et Paris), le quitus est lié à la demande d'immatriculation, et la TVA éventuelle se règle par carte ou prélèvement. Ailleurs, il faut un dossier séparé, avec le formulaire n° 1993-PART-D-SD, adressé au service des impôts du département ; la TVA éventuelle se règle alors par virement, avant de lancer la carte grise.
C'est l'adresse de l'acheteur qui détermine le circuit. Avec KVS AUTO, vous n'avez pas à savoir lequel s'applique : nous déposons la demande par le bon circuit et nous enchaînons avec la carte grise.
Demande de quitus fiscal en ligne avec KVS AUTO, étape par étape
- 1. Vous commandez en ligne le quitus fiscal seul (99 € TTC), ou avec votre CPI WW et/ou votre carte grise définitive.
- 2. Vous déposez vos documents dans votre espace sécurisé et vous signez le mandat en ligne : nous vérifions d'abord la facture et la carte grise étrangère.
- 3. Nous déposons la demande par le circuit de votre département et nous suivons la réponse.
- 4. Nous enchaînons avec votre carte grise définitive, si vous l'avez commandée : 4 à 6 semaines après réception du dossier complet.
Vous avez déjà votre quitus ? Vous n'avez pas à le commander : vous pouvez commander directement votre CPI WW (99 € TTC) ou votre carte grise. La TVA éventuellement due (payée directement à l'administration fiscale), les taxes d'immatriculation et les éventuels frais de conformité ne sont pas inclus.
Délai d'obtention du quitus fiscal
| Étape | Délai |
|---|---|
| Quitus fiscal | 1 à 4 semaines |
| Rouler pendant ce temps | CPI WW délivré le jour même, valable 4 mois, non renouvelable |
| Carte grise définitive | 4 à 6 semaines après réception du dossier complet |
Quitus fiscal selon le pays d'achat
- Voiture belge : vérifiez que la facture ou le certificat de cession reprend bien le kilométrage, la date de livraison et le numéro de châssis. Carte grise Belgique
- Voiture allemande : Carte grise Allemagne
- Voiture italienne : en plus du quitus, le PRA est demandé pour la carte grise. Carte grise Italie
- Espagne, Pays-Bas, Luxembourg, Pologne, Portugal : Espagne, Pays-Bas, Luxembourg, Pologne, Portugal
Quitus bloqué, refusé ou en attente
- Facture sans numéro de TVA du vendeur professionnel, sans kilométrage ou sans date de livraison.
- Nom de l'acheteur différent de celui du futur titulaire.
- Carte grise étrangère manquante.
- Véhicule neuf au sens de la TVA (moins de 6 mois ou moins de 6 000 km) sans TVA régularisée en France.
- Document étranger sans traduction, quand elle est demandée.
Envoyez-nous vos pièces et la réponse reçue : nous vous disons quoi corriger, et nous pouvons reprendre la demande. La décision appartient à l'administration fiscale.
Quitus fiscal à Paris
À Paris, le quitus et la carte grise font partie d'une même demande : KVS AUTO s'occupe des deux. Vous préférez être accompagné ? Venez avec votre dossier à notre agence du 48 boulevard Richard Lenoir, 75011 Paris (métro Richard-Lenoir, ligne 5). Lundi – jeudi : 9 h – 13 h / 14 h – 19 h · Vendredi : 9 h – 13 h / 14 h – 16 h. 4,8/5 sur Google — 291 avis. Carte grise à Paris
Quitus fiscal en ligne : questions fréquentes
Qu'est-ce que le quitus fiscal ?
C'est le document de l'administration fiscale, aussi appelé certificat fiscal, qui atteste qu'un véhicule acheté dans un autre pays de l'Union européenne est en règle au regard de la TVA. Il est demandé pour immatriculer ce véhicule en France. KVS AUTO s'occupe du quitus fiscal pour 99 €.
Quels véhicules sont concernés par le quitus fiscal ?
Les véhicules neufs ou d'occasion achetés dans un autre pays de l'Union européenne. Il ne concerne pas les véhicules venus d'un pays hors Union européenne. KVS AUTO s'occupe du quitus fiscal pour 99 €.
Peut-on faire sa demande de quitus fiscal en ligne ?
Oui. Avec KVS AUTO, tout se fait en ligne : vous commandez le quitus fiscal (99 € TTC), vous déposez vos pièces dans votre espace sécurisé et vous signez le mandat en ligne. Nous déposons ensuite la demande par le circuit de votre département et nous suivons la réponse, partout en France.
Qui peut faire ma demande de quitus fiscal à ma place ?
Un professionnel que vous mandatez, comme KVS AUTO, habilité par le Ministère de l'Intérieur. Vous signez le mandat en ligne ; nous vérifions vos pièces, nous déposons la demande par le circuit de votre département et nous suivons la réponse. KVS AUTO s'occupe du quitus fiscal pour 99 €.
Peut-on obtenir un quitus fiscal sans se déplacer ?
Oui. Avec KVS AUTO, tout se fait à distance, partout en France : commande en ligne, dépôt des pièces dans votre espace sécurisé et mandat signé en ligne. Vous préférez être accompagné ? Venez à notre agence du 48 boulevard Richard Lenoir, Paris 11.
Combien de temps pour obtenir un quitus fiscal ?
Comptez 1 à 4 semaines. Un CPI WW vous permet de circuler pendant ce temps.
Combien coûte le quitus avec KVS AUTO ?
99 € TTC pour le quitus fiscal seul. Avec une prestation import : 198 € avec le CPI WW, 248 € avec la carte grise définitive, 298 € pour le pack CPI WW + quitus + carte grise définitive. La TVA éventuellement due est payée directement à l'administration fiscale.
Que comprennent les 99 € ?
Les 99 € TTC rémunèrent notre travail : vérification de vos pièces, mandat en ligne, dépôt de la demande par le bon circuit, suivi jusqu'à la réponse et reprise de la demande si elle est bloquée. L'administration ne facture pas la délivrance du quitus : seule la TVA éventuellement due s'ajoute, payée directement à l'administration fiscale.
Quels documents fournir ?
Justificatif de domicile de moins de 3 mois, pièce d'identité, carte grise étrangère, facture ou certificat de cession complet, et mandat si vous ne faites pas la demande vous-même (signé en ligne avec KVS AUTO).
Que doit indiquer la facture d'achat ?
Le nom et l'adresse du vendeur (et son numéro de TVA s'il est professionnel), le nom et l'adresse de l'acheteur, le numéro et la date de la facture et de la livraison, la marque, le type et le numéro de châssis, l'immatriculation étrangère, la date de première mise en circulation, le kilométrage et le prix. C'est la pièce que nous vérifions en premier.
J'ai acheté ma voiture en Allemagne ou en Belgique : comment se passe le quitus ?
Comme pour tout véhicule acheté dans l'Union européenne : vous commandez le quitus fiscal (99 € TTC), puis vous déposez la carte grise étrangère et la facture ou le certificat de cession. Nous vérifions que la facture mentionne bien le kilométrage, la date de livraison et le numéro de châssis avant de déposer la demande. Délai : 1 à 4 semaines.
Faut-il payer la TVA en France ?
Oui si le véhicule est neuf au sens fiscal (moins de 6 mois ou moins de 6 000 km) : TVA française de 20 %. Non pour un véhicule d'occasion acheté à un professionnel ou à un particulier.
J'ai acheté mon véhicule hors Union européenne (Suisse, Royaume-Uni…) : faut-il un quitus fiscal ?
Non. Le quitus fiscal concerne uniquement les véhicules achetés dans l'Union européenne. Pour un véhicule venu d'un pays hors Union européenne, c'est le certificat de dédouanement 846 A qui joue ce rôle, et KVS AUTO s'occupe de la carte grise de votre véhicule importé.
Je n'habite pas Paris : KVS AUTO peut-il obtenir mon quitus ?
Oui, dans tous les départements. Nous utilisons le circuit qui correspond à votre adresse.
Que faire une fois le quitus fiscal obtenu ?
Avec le quitus, la carte grise française peut être demandée. KVS AUTO enchaîne avec votre carte grise définitive : 4 à 6 semaines après réception du dossier complet. Si vous avez déjà votre quitus, vous pouvez commander directement votre CPI WW (99 € TTC) ou votre carte grise.
Ma demande de quitus est bloquée : pouvez-vous m'aider ?
Oui. Envoyez-nous vos pièces et le message reçu : nous identifions ce qui manque et nous pouvons reprendre la demande.
Faites votre demande de quitus fiscal en ligne
Agence KVS AUTO : 48 boulevard Richard Lenoir, 75011 Paris. contact@immatriculationcartegrise.fr
